FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS
Les frais de garde des jeunes enfants sont les frais que vous avez si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile.
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt :
Conditions :
La seule condition à respecter est que l’enfant ait moins de 6 ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Même si les parents n’exercent pas d’activité professionnelle ils bénéficient de cet avantage fiscal.
Personnes concernées
Le crédit d’impôt est ouvert aux personnes suivantes :
- Parents ayant des enfants à charge
- Grands-parents assumant la charge du ou des petits-enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal.
Conditions liées à l’enfant
L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition. Pour l’imposition des revenus de 2017 déclarés en 2018, il doit être né en 2011 ou après.
- Être à votre charge
Conditions liées au mode de garde
La garde de l’enfant doit être assurée d’une des manières suivantes :
- Par une assistante maternelle agréée
- Par un établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)
Les dépenses concernées :
Dépenses liées à la garde de l’enfant à l’extérieur du domicile.
- Frais d’assistante maternelle agrée.
- Frais d’un établissement agrée : crèche, halte-garderie, garderie périscolaire et postscolaire.
- Frais d’un centre de loisirs sans hébergement.
Avantage fiscal :
Le crédit d’impôt est de 50 % de la totalité des dépenses dans la limite annuelle de 2300 €.
Ce qui veut dire que la réduction d’impôt maximale consentit sera de 2300 € x 50% donc 1150 €. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, la somme restante vous sera reversée par l’administration fiscale.
Exemple de calcul :
Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 5 000 € par an
Complément libre choix du mode de garde : 3 000 € par an
Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)
Crédit d’impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €
Justificatifs à fournir :
Nom et adresse de la personne ou de l’établissement qui garde l’enfant (A noter sur la déclaration d’impôt).
